Conditions générales de vente

Version en vigueur au 8 octobre 2026.

Préambule — Identification du vendeur

Le site maisonbellea.fr (le « Site ») est exploité par :

  • Belléa, société par actions simplifiée au capital de 1 660 €, exploitant la marque Maison BELLÉA (ci-après « Maison BELLÉA ») ;

  • Siège social : 47 chemin de Fontaynes, 31620 Bouloc ;

  • Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro : 100 072 123 ;

  • N° de TVA intracommunautaire : FR23 100 072 123 ;

  • Service client : contact@maisonbellea.fr — 07 59 66 79 95 — du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les ventes de produits conclues sur le Site entre Maison BELLÉA et toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles (le « Client »). Elles s’appliquent aussi aux commandes passées en ligne et retirées sur place lors d’un événement organisé par Maison BELLÉA.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter avant de valider sa commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Maison BELLÉA peut les modifier à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.

Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site et peuvent être téléchargées ou imprimées. Elles sont rédigées en langue française.

Article 2 – Produits

2.1 Caractéristiques

Maison BELLÉA vend des compléments alimentaires sous forme de gummies. Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche produit et sur son étiquette : composition, dose journalière recommandée, mode d’emploi, précautions d’emploi, allergènes et nombre de jours de cure.

Les photographies sont aussi fidèles que possible ; en cas de différence, l’étiquette du produit fait foi.

Les cures (3 mois, 6 mois) et les duos sont des lots de plusieurs boîtes livrés en une seule fois. Il ne s’agit pas d’un abonnement.

2.2 Précautions d’emploi

Les produits sont des compléments alimentaires, pas des médicaments. Ils ne se substituent pas à une alimentation variée et équilibrée ni à un mode de vie sain.

Le Client s’engage à lire l’étiquette avant toute consommation, à ne pas dépasser la dose journalière recommandée et à tenir les produits hors de portée des jeunes enfants.

Certains produits sont déconseillés aux femmes enceintes ou allaitantes, aux enfants et adolescents, ou en cas de traitement médical. Ces restrictions sont indiquées sur la fiche produit et sur l’étiquette. En cas de doute, le Client demande l’avis de son médecin ou de son pharmacien.

2.3 Date de durabilité minimale

Chaque boîte porte une date de durabilité minimale (DDM : « à consommer de préférence avant le… »).

Lorsque la DDM d’un lot est antérieure à la fin de la cure commandée, elle est indiquée sur la fiche produit avant la validation de la commande. Les produits se conservent dans les conditions indiquées sur l’étiquette.

2.4 Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, Maison BELLÉA en informe le Client sans délai.

Le Client peut alors accepter un nouveau délai de livraison ou obtenir le remboursement du produit concerné au plus tard 14 jours après le paiement.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur incluse. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, indiqués à l’article 7 et affichés avant la validation de la commande.

Maison BELLÉA peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Toute annonce de réduction de prix indique un prix de référence. Ce prix de référence est le prix le plus bas pratiqué par Maison BELLÉA au cours des 30 jours précédant l’application de la réduction (article L112-1-1 du Code de la consommation).

En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché (prix dérisoire), Maison BELLÉA peut annuler la commande et rembourser intégralement le Client.

La facture est transmise par e-mail lors de l’expédition et reste disponible dans l’espace client.

Article 4 – Commande

Le Client passe commande sur le Site en suivant ces étapes :

  1. Sélection des produits et ajout au panier ;

  2. Vérification du panier (produits, quantités, prix), modifiable à tout moment ;

  3. Saisie ou confirmation de ses coordonnées et choix du mode de livraison ;

  4. Saisie éventuelle d’un code promotionnel ;

  5. Vérification du récapitulatif (produits, prix TTC, frais de livraison, montant total) et acceptation des CGV ;

  6. Choix du moyen de paiement et validation par le bouton « Payer maintenant » ou une mention équivalente, qui vaut commande avec obligation de paiement.

La vente est conclue à la validation du paiement. Maison BELLÉA adresse sans délai au Client un e-mail de confirmation récapitulant la commande, avec un lien vers les présentes CGV.

Maison BELLÉA peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment un litige de paiement antérieur ou des quantités anormales laissant présumer une revente.

Le Client peut créer un compte client. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Les commandes d’un montant égal ou supérieur à 120 € TTC sont archivées pendant 10 ans (article L213-1 du Code de la consommation). Le Client peut y accéder sur simple demande au service client.

Article 5 – Offres promotionnelles, codes et fidélité

5.1 Offres, codes et cadeaux

Offres

Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée et aux conditions indiquées sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Maison BELLÉA peut limiter les quantités par commande pendant une offre.

Codes promotionnels

Un code est saisi avant la validation de la commande. Sauf mention contraire, un seul code est utilisable par commande, et il est cumulable avec les offres de lancement)

Les conditions propres à chaque code (bénéficiaires, première commande, durée de validité) sont précisées lors de sa diffusion. Un code n’est ni remboursable ni échangeable contre de l’argent.

Cadeaux

Les cadeaux offerts avec une commande sont attribués dans la limite des quantités annoncées. En cas de rétractation, le cadeau est retourné avec les produits.

5.2 Programme de fidélité

Le programme de fidélité est gratuit et ouvert à tout Client titulaire d’un compte client sur le Site. Il est distinct du programme ambassadeurs, régi par sa propre charte.

Gagner des points

  • Création du compte client : 100 points

  • Achat : 10 points par euro payé (produits TTC, après réductions, hors livraison)

  • Avis déposé sur un produit acheté (article 13) : 200 points, quelle que soit la note

  • Abonnement à un réseau social de la marque (Instagram, TikTok, Facebook, YouTube) : 200 points par réseau, une seule fois

  • Bonus régularité : cure 3 ou 6 mois commandée dans les délais : 500 points

Les points d’achat sont crédités à l’expédition de la commande.

Le bonus régularité récompense l’achat de cures. Il est accordé lorsque le Client commande une cure 3 mois ou 6 mois au plus tard 15 jours après la fin théorique d’un achat précédent.

Cette fin est fixée, quelle que soit la gamme, à 30 jours après la commande pour une boîte, 90 jours pour une cure 3 mois et 180 jours pour une cure 6 mois. Le bonus est crédité à l’expédition de la nouvelle commande.

Utiliser ses points

  • 100 points valent 1 € de réduction. les points sont utilisables à partir de 500 points, sur une commande d'au moins 49€ (produits TTC, après réductions, hors livraison). Une seule réduction fidélité est utilisable par commande ; elle se cumule avec les prix de lancement, mais pas avec un code promotionnel. les points non utilisés expirent 12 mois aprés la derniére commande du client.

  • 1500 points : au choix du Client, bon de réduction de 15 € ou 1 boîte offerte dans la gamme de son choix

La boîte offerte s’ajoute à une commande ; sa valeur n’entre pas dans le seuil de livraison offerte.

Rétractation et remboursement

Les points gagnés sur une commande sont retirés en cas de rétractation ou de remboursement. Un bon de fidélité utilisé sur cette commande est recrédité sur le compte du Client, avec sa date de validité d’origine.

Règles communes

Les points et les bons sont personnels, non cessibles et non échangeables contre de l’argent.

En cas de fraude ou d’abus, Maison BELLÉA peut annuler les points concernés. Elle peut modifier ou arrêter le programme en prévenant les Clients au moins 30 jours à l’avance ; les points acquis restent utilisables pendant ce délai.

La clôture du compte client entraîne la perte des points non utilisés.

Article 6 – Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par l’un des moyens suivants :

  • Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Apple Pay et Google Pay, via Shopify Payments ;

  • PayPal ;

  • Paiement fractionné avec Klarna, sous réserve d’acceptation par Klarna et selon ses propres conditions. L’échéancier est communiqué avant la validation de la commande.

Les paiements sont sécurisés par le prestataire de paiement (chiffrement des données, authentification 3-D Secure). Maison BELLÉA n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

Le compte du Client est débité à la validation de la commande. La commande n’est traitée qu’après accord du prestataire de paiement ; en cas de refus, elle est automatiquement annulée.

Article 7 – Livraison

7.1 Zone et frais de livraison

Maison BELLÉA livre en France métropolitaine, en Corse et en Outre-mer (départements et régions d’outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte).

En France métropolitaine et en Corse, le seuil de livraison offerte s’apprécie sur le montant TTC des produits, après réductions et hors frais de livraison.

France métropolitaine et Corse

  • Point Relais ou Locker (Mondial Relay) : 3,90 €, offerte dès 49 € — délai indicatif après expédition : 3 à 5 jours ouvrables

  • Chronopost : 2,90 €, offerte dès 49 € — délai indicatif après expédition : 5 à 8 jours ouvrables

  • À domicile (DPD Predict) : 9,90 €, puis 5,90 € dès 49 € — délai indicatif après expédition : 1 à 3 jours ouvrables

Outre-mer

  • À domicile (Colissimo) : 10,90 €, offerte pour toute commande comprenant une cure 6 mois — délai indicatif après expédition : 5 à 10 jours ouvrables

Pour les livraisons en Outre-mer, des droits et taxes locaux (octroi de mer, TVA locale) peuvent être exigés à la réception. Ils sont à la charge du Client, qui en est informé avant la validation de sa commande.

7.2 Expédition et délais

Les commandes livrées en Point Relais ou Locker et passées avant 17 h un jour ouvré sont expédiées le jour même.

Les autres commandes sont expédiées sous 1 jour ouvré. Si la commande comprend un article fabriqué à la demande, le délai d’expédition est porté à 3 jours ouvrés et indiqué avant la validation.

Un e-mail d’expédition communique au Client son numéro de suivi. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

7.3 Retrait sur place

Lorsqu’il est proposé lors d’un événement organisé par Maison BELLÉA, le retrait est gratuit.

Le Client retire sa commande aux date et lieu indiqués, sur présentation de l’e-mail de confirmation.

7.4 Retard de livraison

Si la livraison n’intervient pas dans le délai prévu, le Client peut enjoindre Maison BELLÉA de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur support durable (article L216-6 du Code de la consommation).

Maison BELLÉA rembourse alors toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après la résolution.

7.5 Réception et transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client lorsqu’il prend physiquement possession des produits, lui-même ou un tiers qu’il a désigné (article L216-4 du Code de la consommation).

Nous recommandons au Client de vérifier son colis à réception et de signaler toute anomalie (colis abîmé, produit manquant, opercule absent ou endommagé) au service client, idéalement sous 3 jours et avec photos.

Ce signalement facilite le traitement mais ne conditionne pas ses garanties légales.

Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison. Un colis non retiré en Point Relais revient à Maison BELLÉA, qui contacte le Client pour convenir d’une nouvelle expédition (frais à sa charge) ou du remboursement des produits.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Délai

Le Client dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.

Ce délai court à compter du jour où il prend physiquement possession des produits, lui-même ou un tiers qu’il a désigné.

Pour une commande livrée en plusieurs fois, il court à compter de la réception du dernier produit ; pour un retrait sur place, à compter du retrait.

Un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.2 Exception : produits descellés

Conformément à l’article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits descellés par le Client après la livraison, qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Chaque flacon est fermé par un opercule de sécurité situé sous le bouchon : un flacon dont l’opercule a été ouvert ou retiré ne peut pas être retourné.

Les flacons encore operculés d’une même commande restent couverts par le droit de rétractation.

Si l’opercule est absent ou endommagé dès la réception, le Client le signale au service client : le produit relève alors de la garantie légale de conformité (article 9).

8.3 Comment se rétracter

Le Client notifie sa décision avant l’expiration du délai :

  • En ligne, au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible en permanence depuis le pied de page du Site et permettant d'accéder au formulaire de rétractation disponible à l'adresse https://maisonbellea.fr/pages/retractation.

    Le Client renseigne les informations nécessaires à l'identification de sa commande et des produits concernés, puis confirme expressément sa décision en cliquant sur le bouton « Confirmer la rétractation ».

    Maison BELLÉA adresse sans délai au Client, par courrier électronique, un accusé de réception de sa demande de rétractation sur support durable, reprenant les informations transmises ainsi que la date de réception de la demande.

  • Ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple avec le formulaire type figurant en annexe, envoyée par e-mail à contact@maisonbellea.fr ou par courrier à Belléa — Maison BELLÉA, 47 chemin de Fontaynes, 31620 Bouloc.

8.4 Retour des produits

Le Client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir notifié sa décision, à l’adresse suivante :

Belléa — Maison BELLÉA
47 chemin de Fontaynes
31620 Bouloc

La date d’envoi fait foi. Les frais de retour sont à sa charge.

Les flacons sont retournés operculés, complets, dans leur emballage d’origine et accompagnés des éventuels cadeaux associés à la commande.

Les produits qui ne sont pas renvoyés dans ce délai de 14 jours ne donnent lieu à aucun remboursement.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques.

8.5 Remboursement

À leur réception, Maison BELLÉA contrôle les produits retournés : nombre de flacons, opercules intacts, état de l’emballage et présence des éventuels cadeaux.

Le remboursement a lieu après ce contrôle, au plus tard 14 jours après que Maison BELLÉA a été informée de la décision de rétractation.

Maison BELLÉA peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement porte sur toutes les sommes versées, frais de livraison initiaux compris, dans la limite du tarif du mode de livraison standard le moins coûteux proposé pour la zone : le supplément lié au choix d’un mode plus coûteux n’est pas remboursé.

Un flacon retourné descellé n’est pas remboursé (article 8.2), et toute autre dépréciation due à une manipulation excessive est déduite du montant remboursé (article 8.4).

Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé pour la commande, sans frais pour le Client, sauf accord exprès de sa part pour un autre moyen.

Article 9 – Garanties légales

Maison BELLÉA est tenue de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Pour les mettre en œuvre, le Client contacte le service client à contact@maisonbellea.fr, en indiquant son numéro de commande et le défaut constaté, avec une photo si possible.

Aucune garantie commerciale n’est proposée en plus de ces garanties légales.

Encadré réglementaire

Texte fixé par le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 – Responsabilité et force majeure

Maison BELLÉA est responsable de la bonne exécution de la commande. Elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité si l’inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Maison BELLÉA n’est pas responsable des conséquences d’une utilisation des produits non conforme à leur étiquette, notamment un dépassement de la dose journalière recommandée ou le non-respect des précautions d’emploi.

Il en va de même d’une réaction à un ingrédient mentionné dans la composition.

Les contenus du Site (conseils, articles, résultat du quiz) sont donnés à titre d’information générale. Ils ne constituent ni un diagnostic ni un avis médical.

Aucune clause des CGV ne limite les droits que le Client tient de la loi.

Article 11 – Données personnelles

Maison BELLÉA, responsable de traitement, traite les données du Client pour gérer ses commandes, ses livraisons, la relation client et le programme de fidélité, prévenir la fraude et, avec son accord ou dans les cas permis par la loi, lui adresser des offres commerciales.

Ces données sont transmises aux seuls prestataires nécessaires : hébergement de la boutique (Shopify), transporteurs (Mondial Relay, Chronopost, DPD, Colissimo), prestataires de paiement et d’envoi d’e-mails.

Les réponses au quiz ne sont associées aux coordonnées du Client qu’avec son consentement explicite, recueilli au moyen d’une case dédiée.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de ses données après son décès.

Il les exerce auprès de contact@maisonbellea.fr et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité, accessible en pied de page du Site.

Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Article 12 – Propriété intellectuelle

La marque Maison BELLÉA, les logos, textes, photographies, vidéos, illustrations et la charte graphique du Site sont la propriété de Maison BELLÉA ou de ses partenaires.

Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 13 – Avis clients

Les avis publiés sur le Site sont collectés via l’application Judge.me.

Seuls les Clients ayant passé commande peuvent déposer un avis sur un produit acheté : une invitation leur est envoyée par e-mail 30 jours après la livraison, et leur avis porte la mention « achat vérifié ». FOnt exceptions les avis déposés avant le 12 octobre 2026 par des ambassadeurs de la marque.

Chaque avis affiche sa date de publication et la date de la commande. Les avis sont classés du plus récent au plus ancien et publiés, qu’ils soient positifs ou négatifs, au plus tard 7 jours après leur dépôt. Ils restent en ligne 3 ans.

Le dépôt d’un avis donne droit à 200 points de fidélité, quelle que soit la note attribuée ; cette contrepartie est signalée sur les avis concernés.

Les avis déposés par des ambassadeurs de la marque sont signalés comme tels.

Un avis peut être refusé ou retiré s’il contient des propos injurieux, des données personnelles, un contenu sans rapport avec le produit ou des allégations médicales. Son auteur est informé du motif du refus.

Le Client peut signaler un avis au service client.

Article 14 – Service client, réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, le Client contacte le service client :

  • Par e-mail : contact@maisonbellea.fr

  • Par téléphone : 07 59 66 79 95, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h

  • Par courrier : Belléa — Maison BELLÉA, 47 chemin de Fontaynes, 31620 Bouloc

Si sa réclamation écrite n’a pas abouti, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Maison BELLÉA :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
www.cm2c.net

Un formulaire de saisine est disponible en ligne.

Le Client doit saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Maison BELLÉA.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Les registres informatisés de Maison BELLÉA, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent un élément de preuve des commandes et des échanges, sauf preuve contraire.